Le projet européen de règlement sur les enfants porté par Ursula von der Leyen interdit formellement les réseaux sociaux aux moins de 13 ans. Mais sa véritable cible est plus profonde : le défilement infini, l'algorithme de recommandation et l'intelligence artificielle conversationnelle, piliers d'une économie de l'attention qui pèse des centaines de milliards de dollars.
En août 2026, Meta a accepté de verser aux Etats et territoires américains jusqu'à 18 milliards de dollars sur dix ans. Ainsi s'est achevée une procédure engagée en 2023, lorsque les procureurs généraux de dizaines d'Etats avaient accusé l'entreprise d'avoir délibérément conçu Instagram et Facebook de manière à empêcher les adolescents de décrocher de leur écran. L'entreprise n'a reconnu aucune faute. Elle a néanmoins accepté de payer.
Un mois plus tard, le 16 septembre, la présidente de la Commission européenne Ursula von der Leyen est montée à la tribune du Parlement européen à Strasbourg pour prononcer son discours annuel sur l'état de l'Union. Elle y a formulé deux phrases très brèves qui ont probablement été disséquées mot par mot au siège de Meta : aucun réseau social avant 13 ans, aucun compte personnel avant 15 ans. Le lendemain, avec Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive de la Commission européenne chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie, elle a présenté un projet de règlement baptisé provisoirement Règlement sur les enfants.
Entre ces deux événements se trouve une frontière fondamentale. Le système américain a présenté à Meta la facture du passé. L'Europe tente, elle, de réécrire la machine même qui a produit cette facture.
Les titres de la presse mondiale se sont presque tous concentrés sur l'interdiction liée à l'âge. A tort. Le seuil de 13 ans est la partie la plus décorative du projet. L'essentiel est ailleurs : pour la première fois, Bruxelles tente d'interdire par la loi les choix d'ingénierie qui constituent le coeur du modèle économique des plateformes mondiales. Défilement infini, fil personnalisé, lecture automatique, agent conversationnel simulant l'amitié. Il est question du produit lui-même. Le contenu devient secondaire.
Six pour cent du chiffre d'affaires mondial : ce que prévoit réellement le projet
L'architecture du Règlement sur les enfants repose sur trois niveaux. Les moins de 13 ans n'auraient plus du tout accès aux réseaux sociaux, plateformes vidéo, jeux en ligne, agents conversationnels et compagnons d'intelligence artificielle. Les adolescents de 13 et 14 ans bénéficieraient de comptes dits miniatures, créés à partir du compte d'un parent, placés sous son contrôle, dotés de fonctions limitées et, selon les détails publiés, restreints à une heure d'utilisation quotidienne. De 15 à 18 ans, l'adolescent pourrait créer son propre compte, mais la plateforme serait tenue de lui garantir par défaut une architecture sécurisée.
La liste des obligations imposées aux plateformes est plus longue et plus stricte. Pour tous les mineurs, le projet interdit le défilement infini, les recommandations fondées sur le profilage comportemental, les mécanismes ludiques de récompense et les contacts non sollicités avec des inconnus. Les comptes des enfants et des adolescents seraient partiellement fermés par défaut : géolocalisation masquée, caméra et microphone désactivés. Les compagnons d'intelligence artificielle et les agents conversationnels seraient désactivés par défaut pour les mineurs, tandis qu'il leur serait interdit d'imiter des relations interpersonnelles de manière à provoquer une dépendance émotionnelle.
A Strasbourg, Ursula von der Leyen a formulé la logique de cette réforme avec une grande clarté : une limite d'âge ne signifie pas que les entreprises technologiques sont exonérées de leurs responsabilités. Pour tous les moins de 18 ans, les plateformes devraient respecter un principe de sécurité intégré dès la conception du service, sans mécanismes toxiques ou addictifs.
L'innovation la plus radicale se cache dans la procédure. Les entreprises seraient tenues de soumettre à la Commission européenne des plans de modernisation de leurs plateformes. La Commission, avec des évaluateurs indépendants, disposerait de trois mois pour les examiner, les approuver ou les renvoyer pour modification. Le renversement de la charge de la preuve serait presque complet. Jusqu'ici, le régulateur devait démontrer qu'une plateforme était dangereuse. Désormais, ce serait à la plateforme de prouver qu'elle est sûre.
La sanction est empruntée au règlement européen sur les services numériques : jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial. Pour Meta, dont le chiffre d'affaires de 2025 était légèrement inférieur à 201 milliards de dollars, le plafond dépasserait 12 milliards. Une somme comparable à l'accord conclu avec les Etats américains, à cette différence qu'elle devrait être versée immédiatement et non étalée sur dix ans.
Le projet s'appuie également sur l'opinion publique, et la Commission dispose ici d'une position très solide. Selon une enquête commandée par l'Union européenne, 92 % des personnes interrogées considèrent la protection des enfants sur internet comme l'une des priorités de la politique européenne. Il est aujourd'hui presque impossible de trouver en Europe un sujet bénéficiant d'un tel consensus. Migration, Ukraine, transition écologique et dépenses militaires divisent l'électorat. Les enfants devant leur téléphone le rassemblent.
Pourquoi précisément 13 ans : un chiffre hérité du Washington de 1998
Le seuil de 13 ans n'a pratiquement rien à voir avec la psychologie du développement. Son origine est juridique et commerciale.
En octobre 1998, le Congrès américain a adopté une loi sur la protection de la vie privée des enfants sur internet, entrée en vigueur en avril 2000. Elle imposait le consentement parental pour la collecte de données personnelles concernant les enfants de moins de 13 ans. Les jeunes entreprises de l'internet ont rapidement fait leur calcul : il était plus simple d'interdire l'inscription avant 13 ans que de construire un système complexe de consentement parental. C'est ainsi qu'un chiffre issu d'une loi relative aux données publicitaires s'est transformé en norme mondiale de « majorité numérique », intégrée aux conditions d'utilisation de Facebook, Instagram, TikTok et YouTube.
En 2016, l'Europe a tenté de relever ce seuil. L'article 8 du règlement général sur la protection des données a fixé à 16 ans l'âge auquel une personne peut consentir seule au traitement de ses données, tout en permettant aux Etats de l'abaisser jusqu'à 13 ans. Le résultat fut une mosaïque : l'Allemagne et les Pays-Bas ont conservé 16 ans, la France a choisi 15 ans, tandis que la Belgique et le Danemark sont descendus à 13 ans. Aucun âge européen unique n'a émergé, et les plateformes ont continué à fonctionner selon la norme américaine.
C'est là qu'apparaît le premier paradoxe du Règlement sur les enfants. L'interdiction visant les moins de 13 ans existe déjà formellement dans les propres règles des plateformes. Le problème est que personne ne la contrôle réellement. En avril 2026, la Commission européenne a estimé à titre préliminaire que Meta avait enfreint le règlement sur les services numériques précisément en raison de mesures inefficaces de vérification de l'âge des utilisateurs de moins de 13 ans. Autrement dit, Bruxelles transforme en loi une règle que les entreprises ont elles-mêmes écrite, puis négligée pendant des décennies.
J'appellerais cela une honnêteté imposée. On demande enfin aux plateformes de faire ce qu'elles promettent depuis leur création sur la première page de leurs conditions d'utilisation.
Paris a trébuché, Bruxelles a repris le flambeau
Pour comprendre pourquoi la Commission européenne agit précisément maintenant, il faut regarder du côté de Paris.
Le président français Emmanuel Macron a fait de l'interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans l'une des mesures emblématiques des dernières années de son mandat. La proposition de loi de la députée Laure Miller, issue du camp présidentiel, a été adoptée par l'Assemblée nationale en janvier 2026, puis définitivement par le Parlement le 21 juillet. Son parcours avait pourtant été difficile dès le départ. Dès le 8 janvier, le Conseil d'Etat avait relevé l'absence de définition claire d'une plateforme et d'un réseau social, ainsi que de possibles incompatibilités avec le droit de l'Union européenne. Le 6 juillet 2026, la Commission européenne a adressé à Paris un avis détaillé : sans contester le principe même d'un âge minimal, Bruxelles estimait que la loi empiétait sur le système harmonisé du règlement sur les services numériques. Les législateurs ont donc dû supprimer du texte les obligations imposées aux plateformes, et l'interdiction s'est retrouvée essentiellement reportée sur les mineurs eux-mêmes.
Le 14 août, le Conseil constitutionnel, par sa décision no 2026-911 DC, a annulé l'article premier, coeur du dispositif. Les juges ont estimé que l'interdiction portait une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et de communication. Leur motivation était précise et sévère : le texte ne tenait compte ni de l'âge réel de l'enfant, ni de sa situation familiale, ni de son degré de maturité ; il ne permettait pas aux parents d'assouplir ou de lever la restriction dans l'intérêt de l'enfant ; enfin, il risquait de s'appliquer à des services dont les effets nocifs sur la santé des mineurs n'avaient pas été établis. Le Conseil a également souligné que les modalités et les limites de la vérification de l'âge n'étaient pas définies, ce qui ne garantissait pas suffisamment le droit à la vie privée.
Le jour même, l'Elysée a annoncé qu'Emmanuel Macron avait chargé le Premier ministre Sébastien Lecornu de préparer une nouvelle version juridiquement plus solide et que sa détermination à faire aboutir la réforme d'ici au printemps 2027 demeurait entière. Pour la France, cet échec est doublement douloureux : dès 2023, le pays avait adopté une loi fixant la majorité numérique à 15 ans, sans jamais parvenir à la mettre réellement en oeuvre, là encore à cause des contraintes du droit européen.
L'histoire française explique mieux l'architecture du Règlement sur les enfants que n'importe quel communiqué bruxellois. Le projet de la Commission ressemble à une correction méthodique des erreurs parisiennes. L'interdiction absolue est remplacée par une gradation selon l'âge. Les contraintes imposées à l'enfant sont remplacées par des obligations imposées à la plateforme. Bruxelles veut substituer à une vérification de l'âge juridiquement floue une application européenne. Les parents, laissés en marge par la loi française, obtiennent dans le projet européen le contrôle des comptes des 13-14 ans. Chacun des points qui avait provoqué la chute du texte français devant le Conseil constitutionnel est anticipé dans le projet européen.
Un deuxième enjeu, institutionnel cette fois, apparaît alors. Selon les informations disponibles, la Commission aurait averti les capitales qu'en cas d'adoption du règlement, les législations nationales sur ce sujet devraient être abrogées et remplacées par des règles européennes uniques. Avant même le Règlement sur les enfants, la France, l'Autriche, le Danemark, la Grèce et l'Espagne avaient annoncé leurs propres restrictions. La Première ministre danoise Mette Frederiksen défendait un seuil de 15 ans, le chef du gouvernement espagnol Pedro Sánchez un seuil de 16 ans, tandis que le gouvernement grec de Kyriakos Mitsotakis préparait son propre système de contrôle parental au moyen d'une application publique. Le ministre irlandais des Communications Patrick O'Donovan a immédiatement soutenu le projet et annoncé que Dublin avait déjà entamé des consultations avec la Commission.
Bruxelles s'approprie ainsi une compétence que les capitales commençaient à peine à exercer. Un règlement de l'Union européenne s'applique directement et laisse peu de place aux initiatives nationales. Pour la Commission von der Leyen, qui durant son second mandat étend méthodiquement son rôle dans les politiques de défense, industrielles et numériques, le thème de l'enfance constitue un terrain idéal. Aucun gouvernement ne voudra publiquement apparaître comme l'adversaire de la protection des enfants.
Mais cette architecture contient déjà un conflit que peu de gens ont remarqué. Si le règlement final fixe une interdiction absolue uniquement jusqu'à 13 ans, le Danemark et l'Espagne, qui visent respectivement 15 et 16 ans, pourraient être contraints d'abandonner des seuils nationaux plus sévères au profit d'une norme européenne plus souple. En novembre 2025, une majorité du Parlement européen s'était prononcée pour un âge minimal européen de 16 ans, avec possibilité d'accès dès 13 ans avec le consentement parental. L'âge deviendra donc le principal objet de négociation.
Juridiquement, le parcours du projet est plus simple qu'il n'y paraît, mais plus complexe que ne le souhaiterait la Commission. Le règlement doit être adopté selon la procédure législative ordinaire. L'unanimité au Conseil de l'Union européenne n'est pas requise : une majorité qualifiée suffit, soit 55 % des Etats représentant au moins 65 % de la population de l'Union. Politiquement, cependant, aucune capitale ne voudra être désignée comme celle qui aura bloqué la protection des enfants. Le sort général du règlement semble largement tracé. La négociation portera sur les détails qui déterminent tout : âge, catégories de plateformes concernées, calendrier d'entrée en vigueur et marge de manoeuvre laissée aux gouvernements nationaux.
La leçon australienne : cinq millions de comptes supprimés et aucune amende
Ursula von der Leyen a expressément indiqué que la Commission avait étudié l'expérience australienne. Elle avait effectivement beaucoup à apprendre.
Canberra a adopté en novembre 2024 une loi fixant un âge minimal pour l'accès aux réseaux sociaux. Depuis le 10 décembre 2025, dix plateformes, parmi lesquelles Facebook, Instagram, Threads, TikTok, Snapchat, YouTube, X, Reddit, Twitch et Kick, sont tenues de prendre des mesures raisonnables afin que les Australiens de moins de 16 ans ne puissent pas y posséder de compte. Les violations systématiques peuvent être sanctionnées par une amende allant jusqu'à 49,5 millions de dollars australiens. Les enfants eux-mêmes et leurs parents n'encourent aucune responsabilité.
Les premiers chiffres semblaient triomphants. En janvier 2026, la commissaire à la sécurité numérique Julie Inman Grant a annoncé que, durant la première moitié du mois de décembre, les plateformes avaient bloqué environ 4,7 millions de comptes appartenant à des moins de 16 ans. Par la suite, le gouvernement a évoqué plus de cinq millions de comptes supprimés. La différence tient aux méthodes de calcul, mais l'ordre de grandeur est clair.
Le problème est ailleurs. Le propre rapport du régulateur australien a montré qu'avant l'interdiction, près de 86 % des enfants interrogés utilisaient au moins l'une des plateformes interdites. Trois mois après l'entrée en vigueur de la mesure, ils étaient encore plus de 81 %. La proportion d'adolescents se connectant quotidiennement aux réseaux sociaux est passée d'environ 60 % à 58 %. Cinq millions de comptes supprimés se sont donc traduits par une baisse de seulement cinq points de pourcentage de la couverture. Les adolescents ont créé de nouveaux comptes, menti sur leur âge, utilisé les comptes d'adultes ou installé des réseaux privés virtuels.
La réaction de Canberra est révélatrice. En juin 2026, le gouvernement d'Anthony Albanese a annoncé son intention de doubler l'amende maximale pour la porter à 99 millions de dollars australiens et d'élargir les pouvoirs du régulateur. La ministre des Communications Anika Wells a déclaré que les plateformes utilisaient toutes les astuces classiques des géants du numérique et ne faisaient que le minimum nécessaire pour pouvoir affirmer qu'elles respectaient la loi. Le régulateur enquête sur de possibles infractions de Facebook, Instagram, Snapchat, TikTok et YouTube. Reddit applique la loi tout en la contestant devant la Haute Cour. En septembre, Anika Wells a reconnu que de nombreux mineurs continuaient à utiliser les plateformes interdites et qu'aucune entreprise n'avait encore été sanctionnée.
La leçon que Bruxelles semble avoir tirée de cette expérience est la suivante. L'interdiction d'accès constitue la partie la plus fragile de toute politique de ce type, car un adolescent est souvent plus inventif qu'un système de vérification. La réglementation de la conception du service est plus résistante : on ne contourne pas un défilement infini par un réseau privé virtuel si ce défilement n'existe tout simplement plus dans le produit. C'est précisément pour cette raison que la Commission européenne a choisi un seuil d'âge inférieur à celui de l'Australie et concentré l'essentiel du projet sur les obligations des plateformes envers les adolescents de 13 à 18 ans. Canberra a construit une clôture. Bruxelles tente de reconstruire la maison elle-même.
Le Royaume-Uni suit une troisième voie. Depuis le 25 juillet 2025, sa loi de 2023 sur la sécurité en ligne oblige les sites proposant des contenus réservés aux adultes à vérifier l'âge de leurs utilisateurs. Après son entrée en vigueur, les fournisseurs de réseaux privés virtuels ont eux-mêmes signalé une multiplication des inscriptions en provenance du Royaume-Uni. Londres a déjà adopté le cadre législatif permettant une interdiction sur le modèle australien et promet son entrée en vigueur au printemps 2027, tandis que les premières règles doivent être publiées avant la fin de l'année en cours.
L'agent conversationnel qui imite trop bien un ami
La disposition la plus novatrice et peut-être la plus difficile à appliquer du Règlement sur les enfants concerne l'intelligence artificielle.
En février 2024, Sewell Setzer, un adolescent de 14 ans vivant en Floride, s'est suicidé. Sa mère a poursuivi Character.AI, affirmant que son fils avait entretenu pendant des mois une correspondance émotionnellement dépendante avec un personnage conversationnel. En août 2025, les parents d'Adam Raine, un Californien de 16 ans, ont poursuivi OpenAI en reliant la mort de leur fils à ses conversations avec ChatGPT. Après une vague de procédures judiciaires et de pressions publiques, Character.AI a fermé à la fin de 2025 les conversations ouvertes aux utilisateurs de moins de 18 ans. C'est précisément à ce type de situation que répond l'interdiction européenne d'imiter des relations susceptibles de provoquer une dépendance émotionnelle.
Depuis février 2025, le règlement européen sur l'intelligence artificielle interdit déjà les systèmes exploitant les vulnérabilités d'une personne liées à son âge afin de modifier substantiellement son comportement. Le Règlement sur les enfants va plus loin et vise un problème que le règlement sur l'intelligence artificielle laissait en partie de côté : un compagnon numérique peut juridiquement ne manipuler personne tout en devenant pour un adolescent un substitut aux relations humaines réelles.
La logique commerciale est ici la même que pour le fil d'actualité. Les applications de compagnons numériques gagnent de l'argent grâce à la rétention : plus la conversation est longue et émotionnelle, plus la probabilité d'un abonnement payant augmente. Interdire à un agent conversationnel de devenir affectivement envahissant revient donc à lui interdire précisément ce pour quoi une partie des utilisateurs paient. Définir juridiquement la frontière entre une interface simplement chaleureuse et l'imitation d'une relation sera extrêmement difficile. Je soupçonne que cette disposition deviendra l'un des terrains des négociations les plus longues au Conseil et au Parlement européen et qu'elle sera aussi l'une des plus édulcorées dans le texte final.
Vérification de l'âge : vaccin contre les risques ou virus de surveillance
L'argument principal des opposants aux interdictions est simple. Pour prouver que l'on a plus de 13 ou 15 ans, il faudra nécessairement présenter un document à quelqu'un. La vérification de l'âge pour les enfants finit donc inévitablement par devenir une vérification de l'identité de tous.
Ces inquiétudes ne sont pas sans fondement. En octobre 2025, Discord a reconnu une fuite de données chez un prestataire externe chargé du traitement des demandes d'assistance : selon l'entreprise elle-même, les images des pièces d'identité d'environ 70 000 personnes ayant téléchargé leurs documents pour confirmer leur âge auraient pu être compromises. En août, le Conseil constitutionnel français avait également souligné les risques pour la vie privée liés à un système de vérification de l'âge dont les limites n'étaient pas définies par la loi.
La réponse de la Commission européenne repose sur sa propre infrastructure. Durant l'été 2025, Bruxelles a présenté un prototype européen d'application de vérification de l'âge et lancé une phase d'essai dans cinq pays : Danemark, France, Grèce, Italie et Espagne. L'application doit uniquement confirmer à la plateforme une information binaire, par exemple le fait que l'utilisateur a plus de 13 ans, sans transmettre son nom, son adresse, sa date de naissance ni son numéro de document. A terme, cette fonction doit être intégrée au portefeuille européen d'identité numérique que les Etats membres, en vertu du nouveau règlement européen sur l'identification électronique, doivent proposer à leurs citoyens d'ici à la fin de 2026.
Techniquement, le système paraît rationnel. Politiquement, il crée un précédent dont les conséquences dépassent largement la question des enfants. Un identifiant numérique public servant à se connecter aux réseaux sociaux est un outil que la Commission actuelle peut utiliser pour protéger les mineurs, mais qu'un futur gouvernement d'un Etat membre pourrait vouloir utiliser à d'autres fins. Les défenseurs des libertés numériques à Bruxelles avancent un autre argument : selon eux, le projet ne ferait que retarder la rencontre entre l'adolescent et les mécanismes nocifs des plateformes sans toucher réellement au modèle économique, les entreprises recommençant à cibler l'utilisateur dès le lendemain de son dix-huitième anniversaire.
Je considère cette critique comme partiellement fondée. Le Règlement sur les enfants n'interdit effectivement pas le modèle publicitaire lui-même. La publicité personnalisée fondée sur le profilage des mineurs est déjà interdite depuis 2024 par le règlement sur les services numériques, et Bruxelles ne revient pas sur ce point. En revanche, l'interdiction du défilement infini et des recommandations fondées sur le profilage pour tous les moins de 18 ans frappe directement la mécanique de formation des habitudes. Or une habitude acquise à 14 ans vaut, pour une plateforme, bien plus qu'une seule impression publicitaire.
Washington ne pardonnera pas cela
La liste des entreprises concernées par le Règlement sur les enfants est presque entièrement américaine : Meta, Google avec YouTube, OpenAI, Snap, Roblox et Discord. La seule grande exception est le chinois TikTok. Le projet entre donc inévitablement dans le champ de la confrontation transatlantique autour de la réglementation numérique.
Depuis les premiers mois du second mandat de Donald Trump, son administration attaque le règlement européen sur les services numériques en le présentant comme un instrument de censure visant les entreprises américaines. En décembre 2025, après la première amende jamais infligée au titre de ce règlement, soit 120 millions d'euros contre X d'Elon Musk, le département d'Etat américain a imposé des restrictions de visa à l'ancien commissaire européen Thierry Breton, l'un des architectes du texte, ainsi qu'à plusieurs militants européens. Les règles numériques de l'Union européenne sont devenues un sujet permanent des négociations commerciales : Washington demande leur assouplissement, tandis que Bruxelles affirme que le règlement sur les services numériques n'est pas négociable.
Dans ce contexte, le Règlement sur les enfants constitue un mouvement tactique particulièrement habile. Il est facile pour des responsables politiques américains de dénoncer la lutte contre la désinformation comme une forme de censure. Il leur est beaucoup plus difficile d'adopter la même position lorsqu'il s'agit de protéger des enfants de 12 ans contre le défilement infini, surtout lorsque des dizaines d'Etats américains ont eux-mêmes obtenu de Meta un accord de 18 milliards de dollars et que des législateurs républicains de l'Utah et du Texas adoptent leurs propres lois sur la vérification de l'âge. Ursula von der Leyen a choisi un terrain sur lequel l'administration américaine ne peut pas jouer son rôle habituel de défenseur de la liberté d'expression sans risquer d'apparaître comme le défenseur des entreprises contre les parents.
La chronologie des derniers mois montre que Bruxelles préparait méthodiquement ce terrain. Le 6 février 2026, la Commission a estimé à titre préliminaire que la conception addictive de TikTok constituait une violation du règlement sur les services numériques. Pour la première fois, le droit européen était ainsi utilisé contre l'architecture même d'une plateforme et non contre un contenu illégal. Le 29 avril ont suivi des conclusions préliminaires contre Meta concernant la vérification de l'âge des enfants de moins de 13 ans. En mai, Temu a reçu une amende de 200 millions d'euros. Le 10 juillet, la Commission a estimé à titre préliminaire que la conception d'Instagram et de Facebook présentait également un caractère addictif. Henna Virkkunen a alors déclaré que la protection de la santé physique et mentale des Européens devait constituer une priorité pour les réseaux sociaux et que le règlement sur les services numériques fournissait un cadre juridique clair permettant de tenir les plateformes responsables de leurs mécanismes addictifs. Meta a répondu qu'elle contestait des conclusions qui, selon elle, ne tenaient pas compte des importantes mesures prises pour protéger les adolescents, notamment les comptes pour adolescents avec mode nocturne et la possibilité pour les parents de limiter le temps d'écran à quinze minutes par jour.
Le Règlement sur les enfants codifie donc ce que la Commission cherche déjà à imposer au cas par cas au moyen du règlement sur les services numériques. La différence tient à l'échelle : au lieu d'enquêtes de plusieurs années contre une entreprise précise, des règles uniques pour toutes ; au lieu de conclusions préliminaires, un contrôle préalable obligatoire.
Qui gagnera, qui paiera
Le premier bénéficiaire du projet est la Commission européenne elle-même. Elle obtient de nouvelles compétences, un pouvoir de contrôle direct sur la conception des plateformes et un sujet sur lequel il est presque impossible de perdre publiquement. Ursula von der Leyen, dont le second mandat se déroule sur fond d'affaiblissement des partis traditionnels à travers le continent, a besoin d'initiatives que l'électeur comprend immédiatement. Un parent dont la fille de 12 ans s'endort avec son téléphone comprend le Règlement sur les enfants sans la moindre explication.
Parmi les plateformes, l'impact sera très inégal. TikTok et Snapchat seront probablement les plus touchés, car leur public est plus jeune que celui de Facebook et leur activité repose de manière particulièrement directe sur le fil de recommandations. Roblox, dont une part importante des utilisateurs a moins de 13 ans, entre dans le champ du projet en tant que jeu en ligne. Pour les jeunes entreprises spécialisées dans les compagnons d'intelligence artificielle, l'Europe risque de devenir un marché fermé aux mineurs.
La situation de Meta est beaucoup plus ambiguë. Facebook vieillit depuis longtemps avec ses propres utilisateurs et les adolescents européens ne représentent plus pour lui un marché prioritaire. Instagram est une autre histoire. Meta a d'ailleurs son propre intérêt stratégique dans cette bataille. Aux Etats-Unis, l'entreprise défend depuis deux ans l'idée selon laquelle la vérification de l'âge devrait incomber non pas aux applications, mais aux boutiques d'applications d'Apple et de Google. En 2025, l'Utah a été le premier Etat à adopter une loi transférant cette obligation aux boutiques d'applications. Si le règlement européen répartit la responsabilité de la vérification au profit des systèmes d'exploitation, Meta transférera une partie des coûts à deux de ses concurrents. La question de savoir qui doit réellement vérifier l'âge deviendra l'un des principaux fronts du lobbying discret à Bruxelles.
Les fournisseurs européens de technologies d'identification numérique et les opérateurs nationaux de portefeuilles numériques sortiront également gagnants, puisque le règlement leur garantit une demande massive. Les perdants, paradoxalement, pourraient être les parents. Un compte miniature pour un adolescent de 13 ou 14 ans exige un compte parental, des réglages, du contrôle et une responsabilité quotidienne. L'Europe transfère ainsi aux familles une bureaucratie à laquelle la plupart d'entre elles ne sont pas préparées.
Pour l'espace postsoviétique, cette histoire comporte une dimension inattendue. La Russie, qui a qualifié Meta d'organisation extrémiste dès 2022, régule les réseaux sociaux principalement par le contrôle de l'accès : blocage des plateformes et promotion de messageries soutenues par l'Etat. L'Europe intervient, elle, sur l'architecture du produit. Le premier modèle vise le contrôle de l'information ; le second, le contrôle du modèle économique. Pour les pays du Caucase du Sud et d'Asie centrale, le choix européen pourrait finalement être plus important que le modèle russe. L'expérience du règlement général sur la protection des données montre que les plateformes mondiales étendent souvent à l'ensemble du monde des paramètres conçus à Bruxelles, tout simplement parce qu'il coûte plus cher de maintenir deux versions différentes d'un même produit. Un adolescent de Bakou ou de Tachkent pourrait ainsi bénéficier d'un fil plus sûr sans qu'aucune décision ne soit prise par son propre Parlement.
Prévision : l'interdiction entrera en vigueur après que les enfants de huit ans d'aujourd'hui auront grandi
Reste maintenant à savoir ce qui se passera. Mes estimations sont formulées de manière à pouvoir être vérifiées.
Le Conseil de l'Union européenne ne parviendra probablement pas à une position commune sur le Règlement sur les enfants avant l'automne 2027. Copenhague, Madrid, Athènes et Paris chercheront à préserver le droit de maintenir leurs seuils nationaux de 15 et 16 ans. La Commission devra probablement accepter un compromis permettant aux Etats de relever au-dessus de 13 ans l'âge auquel s'applique l'interdiction totale.
Les négociations à trois entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission ne s'achèveront probablement pas avant le premier semestre 2028. En s'appuyant sur sa résolution de 2025, le Parlement européen tentera de relever le seuil d'âge et d'élargir la liste des mécanismes interdits, notamment en y ajoutant les notifications automatiques durant la nuit.
Compte tenu d'une période de transition qui sera presque certainement comprise entre douze et vingt-quatre mois, l'application réelle du règlement ne commencera vraisemblablement pas avant 2029 ou 2030. Les Européens qui ont huit ans aujourd'hui auront alors déjà franchi le fameux seuil des 13 ans.
Avant même le Règlement sur les enfants, c'est le règlement sur les services numériques qui frappera les plateformes. Je m'attends à ce que la Commission adopte avant la fin du premier semestre 2027 une décision définitive contre Meta dans l'affaire portant sur la conception addictive et à ce que l'amende dépasse un milliard d'euros. Un tel résultat constituerait en pratique une mise en oeuvre anticipée du futur Règlement sur les enfants, bien avant son entrée en vigueur.
La France adoptera une nouvelle version de sa loi avant le printemps 2027, comme l'a promis l'Elysée. Mais si le Règlement sur les enfants maintient le principe d'une harmonisation complète, cette loi nationale ne sera que temporaire et sera remplacée quelques années plus tard par le règlement européen.
Il reste une question à laquelle je n'ai pas de réponse. Que se passera-t-il si, cinq ans après l'entrée en vigueur du Règlement sur les enfants, les statistiques européennes ressemblent à celles de l'Australie : des millions de comptes supprimés, mais une proportion presque inchangée d'adolescents présents sur les réseaux sociaux ? Bruxelles admettra-t-elle que l'interdiction est impuissante, ou durcira-t-elle la vérification jusqu'au point où il deviendra impossible d'entrer sur internet sans identifiant numérique délivré par l'Etat ?
Le fil qui possède enfin une fin
A Menlo Park, les juristes de Meta comptent aujourd'hui les sommes en jeu : 18 milliards de dollars aux Etats américains, jusqu'à 12 milliards de sanctions potentielles au titre du règlement sur les services numériques, sans même parler du coût de la refonte des produits pour 27 pays. A Canberra, Anika Wells explique pourquoi une loi dont le gouvernement se félicitait encore en janvier n'avait produit aucune amende en septembre. A Paris, Sébastien Lecornu réécrit un texte que le Conseil constitutionnel a jugé disproportionné.
Dans ce tableau, Bruxelles fait un pari que personne n'avait encore tenté. Elle part du principe qu'il est impossible d'empêcher durablement un adolescent d'accéder aux réseaux sociaux, mais qu'il est possible d'empêcher le réseau social lui-même d'être infini. Le Règlement sur les enfants exige en réalité des plateformes la chose la plus inconcevable qui soit pour l'économie de l'attention : un dernier contenu dans le fil, après lequel plus rien ne se charge.
Si le règlement survit jusqu'à son application, un Européen de 14 ans verra peut-être pour la première fois sur Instagram ou TikTok un écran vide lui indiquant qu'il a tout vu pour aujourd'hui. Personne ne sait s'il posera alors son téléphone, pas même Ursula von der Leyen. Mais pour la première fois depuis vingt ans, cette décision lui appartiendra à lui, et non plus à un algorithme rémunéré pour son insomnie.